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Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation du site du budget citoyen du Conseil départemental de la Savoie

 

IMPORTANT : En acceptant ces présentes Conditions Générales d'utilisation, vous acceptez également la Politique de protection des données personnelles de la société SAS ID CITY qui héberge le présent site. 

Engagements de l'utilisateur

Accès

L'accès à ce présent site est libre. Pour y participer (poster une idée, la commenter ou la soutenir), l'utilisateur (lecteur ou contributeur) doit s'être inscrit au préalable en créant un compte sur ce présent site et en ayant certifié que les informations renseignées sont exactes.

Droits et devoirs de l'utilisateur

La participation à la plateforme implique la connaissance et l'acceptation de la présente charte.

En devenant contributeur de la plateforme, l'utilisateur s'engage notamment à ce que le contenu de ses contributions respecte les lois et règlements français en vigueur, ne soit pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, et ne porte pas atteinte aux droits des personnes ou à des droits détenus par des tiers.

A ce titre, il est notamment interdit de publier des contributions dont le contenu comporte des éléments :

- de nature publicitaire ou promotionnelle,
- de nature à porter atteinte à la vie privée d'autrui, au droit à l'image des personnes ou comportant des données personnelles,
- de nature sexuelle (racolage ou prostitution),
- à caractère raciste ou diffamatoire, grossier ou injurieux, agressif ou violent,
- exprimés à des fins de propagande, de prosélytisme, à des fins politiques, religieuses ou sectaires,
- susceptibles de porter atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers (marque, droit d'auteur, dessin et modèle, brevet).

Chaque contributeur est seul responsable de la contribution qu'il aura postée dans le cadre de sa participation à la plateforme (idée ou commentaire) ; la responsabilité d’iD CITY et du Conseil départemental de la Savoie ne pouvant être recherchée à ce titre. Ainsi, le contributeur garantit iD CITY ainsi que le Conseil départemental de la Savoie contre toute action ou réclamation de tiers ayant son objet ou sa cause, principale ou accessoire, dans la contribution apportée.

Les contributions postées sur la plateforme ont vocation à être réutilisées par iD CITY et du Conseil départemental de la Savoie ou par des tiers désignés par cette dernière.

Les contributeurs acceptent expressément que le Conseil départemental de la Savoie ou des tiers désignés par elle réutilisent et modifient librement leurs contributions ; s'agissant d'un processus d'idéation, la contribution a vocation à être discutée, enrichie et modifiée.

Les contributeurs s'engagent à ne jamais réclamer ou opposer à iD CITY et le Conseil départemental de la Savoie un quelconque droit de propriété se rapportant à leurs contributions ou aux suites qui pourraient leur être données. Il est en effet rappelé que les idées ne sont notamment pas protégeables en tant que telles par le droit d'auteur.

Les contributeurs doivent respecter une courtoisie nécessaire au bon déroulement de l'idéation et veiller à l'utilisation d'un langage correct et compréhensible en évitant d'écrire tout en majuscules, en phonétique et/ou en langage "SMS".

Les contributeurs ne doivent ajouter que des contenus en rapport avec le ou les thèmes proposés par le Conseil départemental de la Savoie.

Les contributeurs évitent de répéter plusieurs fois la même idée sous peine de suppression par le Conseil départemental de la Savoie. Ainsi, avant de poster une proposition, il convient de s'assurer qu'une idée similaire n'a pas déjà été postée. Si c'est le cas, il faut privilégier un enrichissement de l'idée via les commentaires.

Les utilisateurs peuvent signaler toutes les idées ou commentaires ne répondant pas à la charte d'utilisation du site à des fins de suppression par l'administrateur en charge de la plateforme du site du Conseil départemental de la Savoie.

L'ensemble des contenus présents sur la plateforme est la propriété du Conseil départemental de la Savoie. Toute reproduction ou représentation du contenu ou de la structure de la plateforme est conditionnée à l'accord de iD CITY et du Conseil départemental de la Savoie en application des dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Interventions du Conseil départemental de la Savoie

Modération

Les espaces de consultation de la plateforme sont modérés et animés par l'administrateur en charge de la plateforme du Conseil départemental de la Savoie. La modération est faite au plus tard dans la semaine qui suit le post. La publication sera effective si les commentaires ou idées déposées ne sont pas diffamatoires, exempt de toute considération politique syndicale, raciale et autre. Ils doivent être constructifs et répondent à l'objet du budget citoyen.

Le Conseil départemental de la Savoie se réserve le droit de supprimer et de modérer sans préavis une contribution, y compris un commentaire, ainsi que le droit d'y répondre si les règles mentionnées ci-dessus ne sont pas respectées, dans le but d'une utilisation paisible et constructive de la plateforme.

Les mentions relatives aux coordonnées d'une personne (adresse physique ou numérique, numéro de téléphone) dans une proposition ou un commentaire seront supprimées par l'administrateur en charge de la plateforme du Conseil départemental de la Savoie

 

Protection des données personnelles

Le Département collecte au travers de votre inscription au projets citoyens, des informations vous concernant en vue d’identifier les projets proposés par les savoyards dans le but d’améliorer les services proposés aux citoyens.

 

Responsabilité :

Ce traitement est placé sous la responsabilité de M. le Président du Département de la Savoie

Hôtel du Département, 73018 Chambéry.

 

Base légale :

Le traitement est inscrit au registre de la collectivité, sous le numéro 269 sur la base du consentement. Votre inscription en ligne suppose de votre accord.

 

Vous pouvez toutefois demander le retrait de vos données dans la base de données sur simple demande déposée à l’adresse suivante :

Direction générale – Directeur de la mission laboratoire de transformation, innovation et modernisation (DG-TIM-Lab) : vincent.brossard[at]savoie.fr

 

Finalité du traitement :

Ce traitement a pour objectif de constituer une liste des projets proposés par les savoyards qui pourraient avoir un impact sur le développement de la Savoie.

 

Données personnelles collectées :

Les informations collectées sont les suivantes :

  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Personne âgée de plus de 10 ans ou pas ;
  • Adresse postale ;
  • Adresse mail ;
  • Téléphone fixe et/ou mobile
  • Descriptif du projet

 

Elles ne le sont que pour le seul usage de ce traitement, et seront utilisées uniquement en interne par les services du Département habilités par la Direction générale.

 

Tout autre usage de vos données dans un contexte différent, nécessitera obligatoirement un consentement de votre part.

 

Accès aux données :

Les données collectées ne sont accessibles :

  • Par la mission DG-TIM-Lab ;
  • Les instructeurs métiers ;
  • Le prestataire retenu pour la réalisation du projet ;

 

Durée de conservation :

Les données collectées seront conservées 2 ans à compter de la date de dépôt du projet, puis seront détruites, sans aucune copie, selon les règles imposées par le Règlement général de la Protection des Données.

 

Droits :

D’autre part, conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et conformément aux articles 12 à 21 du Règlement Général de la Protection des Données, vous disposez des droits suivants au regard de vos données personnelles :

 

  • Droit d’accès (article 15 du RGPD)

Vous pouvez obtenir, auprès du responsable de traitement, toute information concernant la gestion de vos données personnelles (finalité, catégorie de données traitées, destinataires …)

 

  • Droit de rectification (article 16 du RGPD)

Vous pouvez à tout moment demander la rectification de données personnelles inexactes

 

  • Droit à l’effacement (article 17 du RGPD)

Vous pouvez demander que le responsable de traitement efface toutes les données vous concernant quand elles ne sont plus utiles au traitement ou que celui-ci est terminé

 

  • Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD)

Vous pouvez demander la suspension du traitement de vos données personnelles si vous jugez que le traitement est illicite ou qu’il n’est plus utile

 

Exercice des droits :

 

Pour toute demande d’information complémentaire au présent document, vous pouvez vous adresser :

 

  • Auprès du Délégué à la Protection des Données Personnelles, à l’adresse suivante :

 

Attention,
Pour toute demande liée à l’exécution de vos droits, merci de fournir la preuve de votre identité.

Par courrier :

Délégué à la Protection des Données personnelles

Hôtel du Département

CS 31802

73018 Chambéry Cedex

 

Par mail :  donnees-personnelles[at]savoie.fr

 

  • Ou directement auprès de la Direction porteuse du projet :

Direction générale – Directeur de la mission laboratoire de transformation, innovation et modernisation (DG-TIM-Lab) : vincent.brossard@savoie.fr

 

 

 

Signalement de problèmes de sécurité informatique sur le site vosprojetspourlasavoie.fr ou de campagnes frauduleuses usurpant l’identité du Conseil départemental de la Savoie

L’identité du Conseil départemental de la Savoie, qu’il s’agisse de sa dénomination ou de son logo, est susceptible d’être utilisée par des tiers à des fins frauduleuses (demande d’informations personnelles et bancaires, etc.) auprès de particuliers ou de PME/TPE.
Vous pensez être confronté à cette situation ? Ne donnez aucune suite à ce type de sollicitation malveillante, qui fait une utilisation abusive du nom du Conseil départemental de la Savoie.

En cas de doute ou pour signaler tout problème de sécurité informatique, contactez sans attendre l’administrateur de la plateforme par mail : security@idcity.fr