Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation du site du budget citoyen du Conseil départemental de la Savoie

 

IMPORTANT : En acceptant ces présentes Conditions Générales d'utilisation, vous acceptez également la Politique de protection des données personnelles de la société SAS iD CITY qui héberge le présent site. 

Engagements de l'utilisateur

Accès

L'accès à ce présent site est libre. Pour y participer (poster une idée, la commenter ou la soutenir), l'utilisateur (lecteur ou contributeur) doit s'être inscrit au préalable en créant un compte sur ce présent site et en ayant certifié que les informations renseignées sont exactes.

Droits et devoirs de l'utilisateur

La participation à la plateforme implique la connaissance et l'acceptation de la présente charte.

En devenant contributeur de la plateforme, l'utilisateur s'engage notamment à ce que le contenu de ses contributions respecte les lois et règlements français en vigueur, ne soit pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, et ne porte pas atteinte aux droits des personnes ou à des droits détenus par des tiers.

A ce titre, il est notamment interdit de publier des contributions dont le contenu comporte des éléments :

- de nature publicitaire ou promotionnelle,
- de nature à porter atteinte à la vie privée d'autrui, au droit à l'image des personnes ou comportant des données personnelles,
- de nature sexuelle (racolage ou prostitution),
- à caractère raciste ou diffamatoire, grossier ou injurieux, agressif ou violent,
- exprimés à des fins de propagande, de prosélytisme, à des fins politiques, religieuses ou sectaires,
- susceptibles de porter atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers (marque, droit d'auteur, dessin et modèle, brevet).

Chaque contributeur est seul responsable de la contribution qu'il aura postée dans le cadre de sa participation à la plateforme (idée ou commentaire) ; la responsabilité d’iD CITY et du Conseil départemental de la Savoie ne pouvant être recherchée à ce titre. Ainsi, le contributeur garantit iD CITY ainsi que le Conseil départemental de la Savoie contre toute action ou réclamation de tiers ayant son objet ou sa cause, principale ou accessoire, dans la contribution apportée.

Les contributions postées sur la plateforme ont vocation à être réutilisées par iD CITY et du Conseil départemental de la Savoie ou par des tiers désignés par cette dernière.

Les contributeurs acceptent expressément que le Conseil départemental de la Savoie ou des tiers désignés par elle réutilisent et modifient librement leurs contributions ; s'agissant d'un processus d'idéation, la contribution a vocation à être discutée, enrichie et modifiée.

Les contributeurs s'engagent à ne jamais réclamer ou opposer à iD CITY et le Conseil départemental de la Savoie un quelconque droit de propriété se rapportant à leurs contributions ou aux suites qui pourraient leur être données. Il est en effet rappelé que les idées ne sont notamment pas protégeables en tant que telles par le droit d'auteur.

Les contributeurs doivent respecter une courtoisie nécessaire au bon déroulement de l'idéation et veiller à l'utilisation d'un langage correct et compréhensible en évitant d'écrire tout en majuscules, en phonétique et/ou en langage "SMS".

Les contributeurs ne doivent ajouter que des contenus en rapport avec le ou les thèmes proposés par le Conseil départemental de la Savoie.

Les contributeurs évitent de répéter plusieurs fois la même idée sous peine de suppression par le Conseil départemental de la Savoie. Ainsi, avant de poster une proposition, il convient de s'assurer qu'une idée similaire n'a pas déjà été postée. Si c'est le cas, il faut privilégier un enrichissement de l'idée via les commentaires.

Les utilisateurs peuvent signaler toutes les idées ou commentaires ne répondant pas à la charte d'utilisation du site à des fins de suppression par l'administrateur en charge de la plateforme du site du Conseil départemental de la Savoie.

L'ensemble des contenus présents sur la plateforme est la propriété du Conseil départemental de la Savoie. Toute reproduction ou représentation du contenu ou de la structure de la plateforme est conditionnée à l'accord de iD CITY et du Conseil départemental de la Savoie en application des dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Interventions du Conseil départemental de la Savoie

Modération

Les espaces de consultation de la plateforme sont modérés et animés par l'administrateur en charge de la plateforme du Conseil départemental de la Savoie. La modération est faite au plus tard dans la semaine qui suit le post. La publication sera effective si les commentaires ou idées déposées ne sont pas diffamatoires, exempt de toute considération politique syndicale, raciale et autre. Ils doivent être constructifs et répondent à l'objet du budget citoyen.

Le Conseil départemental de la Savoie se réserve le droit de supprimer et de modérer sans préavis une contribution, y compris un commentaire, ainsi que le droit d'y répondre si les règles mentionnées ci-dessus ne sont pas respectées, dans le but d'une utilisation paisible et constructive de la plateforme.

Les mentions relatives aux coordonnées d'une personne (adresse physique ou numérique, numéro de téléphone) dans une proposition ou un commentaire seront supprimées par l'administrateur en charge de la plateforme du Conseil départemental de la Savoie.

Traitement des données personnelles

Le contributeur consent au traitement informatisé de toutes les données communiquées. Ces données anonymisées pourront être utilisées à des fins de communication dans le cadre du traitement des contributions ou de la gestion de son compte et ne seront pas utilisées dans un cadre commercial. La communication des données: civilité, nom, prénom,téléphone et code postal va permettre au Conseil départemental de la Savoie de prendre contact avec les porteurs d'idées pour travailler sur le projet ou orienter l'idée selon sa recevabilité vers d'autres formes participatives de financement ou de portage. Ces données extraites seront collectées dans un fichier stocké sur les serveurs du Conseil départemental de la Savoie, conformément au PRA (Plan de Reprise d'Activités) appliqué.

Les données de la Plateforme sont conservées:

  • de manière générale 6 mois après la date de cessation du contrat qui lie l’organisation responsable du traitement des données (CD73) à iD City;
  • dans l’hypothèse où le compte d’un Utilisateur a été suspendu, bloqué ou désactivé, le Sous-traitant conserve les données associées pour une durée de 2 ans à compter de la suspension/blocage/désactivation afin d’éviter tout contournement des règles en vigueur sur la Plateforme (usage abusif constaté par le responsable du traitement, tentative de piratage).


iD CITY et le Conseil départemental de la Savoie se réservent le droit d'utiliser les coordonnées de l'utilisateur pour entrer en contact avec lui dans le cadre du suivi des campagnes de participation et de consultation ou dans le cadre de la gestion de son compte.

iD CITY, le Conseil départemental de la Savoie et ses partenaires s'engagent à traiter les données qui leur sont communiquées conformément au Règlement européen Général sur la Protection des Données et à la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et liberté » relative à la protection de la vie privée en matière de traitement des données à caractère personnel.

Conformément au Règlement européen Général sur la Protection des Données et à l'article 27 de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification ou même de radiation des informations nominatives le concernant qu'il peut exercer par courriel à : support@id-city.fr en indiquant son nom, prénom et e-mail utilisé lors de l’inscription. Pour toute demande de modification ou rectification concernant le traitement de vos données, veuillez contacter le Délégué à la protection des données personnelles du Conseil départemental de la Savoie (donnees-personnelles@savoie.fr).

Ces demandes doivent être adressées, en justifiant de votre identité par l’envoi d’une copie d’une pièce d’identité, exclusivement au Département le Savoie par voie postale à l’adresse suivante :

Conseil Départemental de la Savoie

Hôtel du Département

CS31802

73018 CHAMBERY CEDEX

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (3, place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex www.cnil.fr)