Téléchargez le règlement du Budget Citoyen ici

 

1. Préambule

Important :

La lecture de ce règlement est obligatoire avant de déposer une idée. Pour tout besoin d’aide pour votre dépôt d’idée, votre vote ou si vous avez besoin de précisions au sujet du processus, n’hésitez pas à nous contacter :

• Par mail : budgetcitoyen@savoie.fr        
• Au téléphone au : 04 79 96 73 73

Une foire aux questions est par ailleurs accessible sur le site via ce lien : https://www.vosprojetspourlasavoie.fr/page/foire-aux-questions-1 

 

2. Principes

Le budget citoyen de la Savoie est un processus qui permet aux habitants de la Savoie de proposer des projets d'intérêt général, de rayonnement départemental ou local, et de décider de l’affectation d'une part du budget d'investissement du Département dans le champ de ses compétences.

 

3. Objectifs

• Le budget citoyen offre aux habitants de la Savoie l'opportunité de participer directement à la transformation de leur territoire, en s’appuyant sur la participation de tous.
• C’est un moyen de proposer aux citoyens une approche différente de ce que sont les missions et modes de fonctionnement de la collectivité.
• La démarche cherche à stimuler les capacités d'innovation présentes sur les territoires.
• Cette initiative permet de renforcer les orientations politiques du Département en faveur du lien social et l'éco responsabilité.

 

4. Financement

Le montant affecté au budget citoyen par le Conseil départemental pour l’année 2023 est de 1,2 million d’euros. Ce dispositif ne concerne que les dépenses d'investissement. Il n'a pas vocation à se substituer aux systèmes préexistants d'aide et de subventions du Département. .    

Le Département pourra financer -dans une limite maximale de 50 000€- jusqu'à 100% du montant TTC des investissements proposés (sauf pour les collectivités où le montant HT sera retenu).

Le montant de la subvention est fixé par le comité d’élus du budget citoyen et voté par le Conseil départemental.

Le montant de la subvention n'est pas révisable à la hausse, même si les dépenses réalisées dépassent les estimations initiales, sauf décision expresse du Conseil départemental allant dans ce sens (Dans le respect du plafond de 50 000€).

Il revient au porteur de projet d'assurer les frais de fonctionnement liés à la mise en œuvre et au suivi du projet.

Les citoyens ne reçoivent aucune rémunération financière individuelle pour leur proposition, seule la structure (association, établissement public local d'enseignement, collectivité locale) mettant en œuvre le projet est financée pour sa réalisation.

 

5. Dépôt des idées

Les dépositaires

• Toute personne physique, sans condition de nationalité, d'un âge minimum de 10 ans, justifiant d'un lien de domiciliation en savoie (résidence principale, secondaire, étudiant dans une école en Savoie…). Les personnels départementaux et élus du Département peuvent déposer une idée au même titre que tout autre citoyen.

      Si le projet est lauréat, pour recevoir la subvention, les personnes physiques dépositaires devront avoir désigné une association déjà existante depuis plus de deux ans, un Établissement public local d'enseignement, ou passer un partenariat avec une collectivité locale (Département, commune, EPCI). Dans certains cas l'idée déposée pourra être mise en œuvre directement par le Département si celui-ci en décide ainsi. Une association en cours de création n’est pas valable.

• Toute personne morale de droit privé à but non lucratif (association), ayant son siège/antenne en Savoie
• Un lauréat de la première édition ne pourra pas déposer de projets lors de la deuxième édition.
• Pour les mineurs porteurs de projet, une autorisation du représentant légal doit accompagner le dossier
• L’âge maximal pour prétendre à la classification "projet jeune" est fixé à 18 ans.
• Un seul projet est admis par habitant / association.
• Les entreprises, les syndicats professionnels, les collectifs et les organisations cultuelles, quelle que soit leur structure juridique, ne peuvent participer au budget citoyen.

 

Les champs requis :

L'idée devra être présentée de façon suffisamment précise pour permettre une analyse technique, juridique et financière, égalitaire et transparente par les services du Département.

Chaque porteur d’idée devra mentionner obligatoirement lors du dépôt de son projet :

• Un intitulé
• Les objectifs poursuivis
• Une description, avec une photo (facultative)
• La zone géographique concernée par le projet (choix au sein des 19 cantons où Savoie entière)
• Le coût global estimé avec descriptif des travaux
• La structure bénéficiaire de la subvention (maitre d'ouvrage)

Les modalités

Deux possibilités de dépôts :

• Sur Internet : vosprojetspourlasavoie.fr avec création d'un compte dédié selon les indications figurant sur le site. Tous les champs du formulaire devront être complétés sous peine d'irrecevabilité.

La possibilité de modification des idées déposées est donnée pendant cette période.

• Par courrier  par le biais du formulaire unique téléchargeable, adressé au Département de la Savoie - VOS PROJETS POUR LA SAVOIE- CS 31802- 73018 Chambéry cedex. Les projets adressés par courrier seront mis en ligne par le Département sous réserve que le formulaire fournisse l'ensemble des informations exigées.

La possibilité de modification des idées déposées est donnée aux dépositaires pendant cette période.

Chaque dépôt en ligne fera si nécessaire l’objet d’une modération afin de bannir tout propos à caractère inadapté, raciste, religieux, diffamatoire, discriminatoire ou électoraliste, de même que toute expression n’ayant aucun rapport avec la démarche de budget citoyen.

 

6. Analyse des idées avant le vote

Recevabilité d’une idée

Une première évaluation de la recevabilité de l’idée interviendra sur la base des obligations définis ci-dessous. Cette pré-sélection n'a aucunement vocation à évaluer l’intérêt, l'utilité ou l'opportunité des idées déposées.

Pour être proposées au vote des citoyens les idées devront :

• être localisées en Savoie
• être d'intérêt départemental ou local,
• Avoir une portée collective, ne pas générer de conflits d’intérêt et de profit financier pour le porteur d’idée.
• Porter sur des dépenses d’investissement.  Si des dépenses de fonctionnement sont induites celles-ci devront être assumées à 100% par le maitre d'ouvrage.
• Présenter une dimension de lien social et/ou d'éco-responsabilité relevant des compétences du Département, et donc au minimum relever d'une des thématiques suivantes :  

• Vie sociale et solidarité
• Mobilités et aménagements
• Culture et patrimoine
• Sports et loisirs
• Environnement

• Etre réalisable dans les 2 années suivant l’annonce des lauréats
• Disposer de la part de la structure bénéficiaire de la subvention (maitre d'ouvrage) d’une lettre précisant son accord ou vote de l’organe décisionnel pour les associations.

• L'idée ne sera pas pré-sélectionnée si elle comporte des éléments de nature discriminatoire, diffamatoire ou contraire à l'ordre public et au principe de laïcité ; si elle génère une situation de conflit d'intérêts ; si elle fait déjà l’objet d’un autre financement de la part du Département.

 

Une idée jugée recevable devient un projet qui sera soumis au vote des citoyens après examen par les services du Département et notamment sur présentation d'un courrier d'engagement de principe du responsable de la structure qui assurera la maitrise d'ouvrage (Maire, Président de l'association, chef d'établissement…). Les idées n’ayant pu garantir de leurs caractères réguliers ne seront pas proposés au vote.

Chaque déposant sera informé de la recevabilité ou non de l'idée proposée.  

Si le Conseil Départemental n’a pas reçu les éléments attendus dans les délais, le projet ne sera pas présenté aux votes des citoyens.

 

7. Communication sur les projets

L’ensemble des projets sera publié dans un catalogue consultable :

• Au format numérique, sur Internet : vosprojetspourlasavoie.fr
• Au format papier (éventuellement)

Une campagne de communication sera menée par chaque porteur de projet, avec ses moyens propres et sous sa responsabilité. La communication des porteurs de projets devra être toujours bienveillante et respectueuse, axée uniquement sur les qualités propres de l'idée défendues et en proscrivant notamment toute comparaison avec les autres projets et leurs dépositaires.

Le Département mettra à disposition des porteurs de projets des supports personnalisables téléchargeables (un kit de communication) sur le site internet : vosprojetspourlasavoie.fr

Pendant la même période et jusqu'à la fin de la période de vote, le Département est libre de déployer sur ses propres moyens et de sa propre initiative une communication grand public, sur le processus du budget citoyen.

La promotion d’un projet sous la forme de gratification et/ou rétribution est interdite. En cas de non-respect, une exclusion du processus sera étudiée et statuée par le comité technique.

 

8. Le vote et ses modalités

Les votants

Toute personne justifiant d'un lien d’un point d’attache avec la Savoie, sans condition de nationalité et dès l'âge de 10 ans. Toute personne ne peut voter qu’une seule fois. 

Les modalités

Pour limiter tout effet d’influence les électeurs doivent voter pour 3 à 5 projets différents.

Ceux-ci pourront être présentés selon 2 niveaux de tri : thématiques - géographiques (territoires et cantons).

Le vote s'effectue exclusivement sur Internet : vosprojetspourlasavoie.fr Une médiation numérique sera proposée aux habitants par les services du Département, aux jours et heures d'ouverture habituels (en maison/centre social et dans les sites savoie-biblio), ainsi que dans les sites partenaires (Maison France Service, mairies, partenaires jeunesses…).

 

9. Etablissement de la liste des lauréats

Les projets lauréats sont ceux qui auront recueilli le plus grand nombre de votes.

La liste des projets lauréats sera établie selon la règle suivante :

• Les 3 premières places du classement général reviennent aux 3 projets ayant obtenus le plus de votes.
• Filtre favorisant les projets "jeunes": 8 projets "jeunes" seront retenus à minima = le 1er projet jeunes pour chacun des 7 territoires  (Bassin chambérien - Bassin aixois - Albertville Ugine - Tarentaise - Maurienne - Combe de Savoie - Avant-Pays-Savoyard -) + 1 projet à rayonnement départemental.
• Filtre favorisant l'équité territoriale : 20 projets locaux sont retenus = le 1er  projet pour chacun des 19 cantons + 1 projet de rayonnement départemental

Au-delà de ces 31 projets lauréats, les projets sont classés sans considération d'âge ou de localisation, en fonction du score obtenu.

Le classement se poursuit jusqu'à l'affectation totale de l'enveloppe financière dédiée au budget citoyen.

La liste des projets lauréats sera publiée sur le site vosprojetspourlasavoie.fr dans la semaine suivant la clôture de la phase de vote.

 

Concrétisation des projets

A l'issue de la phase de vote, un dossier de subvention devra être adressé aux services du Département et sera analysé afin d'en vérifier la faisabilité technique, juridique et financière.

Dans ce cadre, les services du Département pourront demander des éléments complémentaires pour finalisation de l’instruction.

Au terme de cette phase d'instruction, chaque lauréat sera informé par la collectivité du choix de son projet et du montant de la subvention attribuée par le comité de pilotage du budget citoyen. Si certains projets ne pouvaient être validés, le porteur se verrait préciser les motifs de non recevabilité, ainsi que l'ensemble du public, via la plateforme internet.

 

10. Décision d'attribution et versement de la subvention

Chaque projet se verra attribuer une subvention d'investissement correspondant à tout ou partie du budget prévisionnel présenté (jusqu'à 100% du montant total TTC des investissements proposés, sauf cas ou le maitre d’ouvrage est une collectivité territoriale), dans la limite maximale de 50 000€.

L'attribution des subventions  fera l'objet d'une délibération de la Commission Permanente.

La décision sera ensuite notifiée au maitre d'ouvrage, accompagnée d'une convention pour signature.

 

Convention entre le Département et le bénéficiaire

Chaque projet retenu fera l’objet d’une convention entre le Département, le maître d’ouvrage et le porteur du projet. Celle-ci précisera les modalités de mise en œuvre et de financement du projet.  

Toute modification quant à l'objet ou au bénéficiaire qui interviendrait en cours d'opération entrainera automatiquement la caducité de la subvention et une potentielle avance pourra alors être récupérée.

Le bien issu du projet réalisé reviendra à la propriété pleine et entière du maître d’ouvrage.

 

Versement de la subvention

La subvention d'investissement doit être utilisée conformément à son objet. La demande de versement de la subvention devra avoir été réalisé dans un délai de deux ans après l’annonce des lauréats.

Le versement interviendra à la demande du bénéficiaire selon les modalités précisées dans la notification :

- pour les avances, les justificatifs de dépenses à engager et un état récapitulatif de celles-ci ;

- pour le solde, les justificatifs de dépenses et un état récapitulatif des celles-ci, ainsi qu’un bilan financier et un bilan qualitatif de l’opération mise en œuvre.

 

Délai de mise en œuvre

Chaque projet est unique et nécessitera des modalités et des délais de mise en œuvre spécifiques. Les projets lauréats feront l’objet, si nécessaire, d’études approfondies et de procédures (exemple : un permis de construire, un accord de copropriété, une autorisation environnementale, etc.).

Les projets lauréats de cette 2ème édition du budget citoyen devront être réalisés au cours des deux ans suivants l’annonce des lauréats.

 

Abandon d’un projet voté

Suite à la phase d'analyse et de consolidation des projets, il peut arriver que des projets votés soient abandonnés en raison de difficultés techniques ou d’avis défavorable postérieur au vote du maître d’ouvrage.  Le projet sera décrété « abandonné » après échanges entre le dépositaire, le maitre d'ouvrage et le Département.

 

11. Suivi et réalisation des projets

Contrôle, suivi et évaluation

Le Département peut procéder à un contrôle technique/financier portant sur l'utilisation de la subvention.

Le suivi des projets est effectué par les services du Département et le comité de pilotage du Budget citoyen.

Le budget citoyen de la Savoie est un processus innovant qui sera évalué et pourra faire l'objet d'adaptations ultérieures.

Le présent règlement pourra à ce titre être modifié par délibération du Conseil départemental.

 

Communication sur les projets réalisés

• Les réalisations pourront faire l’objet d’une communication spécifique, par exemple : inauguration en présence du porteur d’idée ou présentation dans les médias.
• Le bénéficiaire s’engage à mentionner le soutien apporté par le Département dans tous ses actes et supports de communication mentionnant l’opération, notamment dans ses rapports avec les médias, et par apposition du logo de la collectivité. Afin d’assurer la visibilité du soutien du Département, il appartient au porteur du projet de respecter les prescriptions du Département de la Savoie qui sont précisés dans le guide pratique « obligations d’information et de communication » téléchargeable sur le site internet du Département « https://www.savoie.fr/web/sw_87532/guide-pratique-des-obligations-d-information-et-de-communication ». En cas de non-respect de ces prescriptions, le porteur  du projet peut perdre la possibilité de bénéficier de la subvention attendue.
• Le bénéficiaire devra informer le Département des actions réalisées, lui communiquer les documents produits et convier le Département aux animations qu’il organise.
• Le bénéficiaire autorise le Département de la Savoie à utiliser son image dans le cadre de sa communication sur le budget citoyen sur tous types de supports.

 

12. Gestion des données personnelles

Les informations personnelles recueillies dans le cadre de l’organisation du Budget citoyen de la Savoie, avec le consentement explicite des participants, ont pour finalité la co-construction de projets d'intérêt général avec l'appui financier du Département, la communication institutionnelle sur le dispositif et l’établissement d’éléments statistiques, notamment en vue de l’évaluation du dispositif.

Le participant pourra à tout moment retirer son consentement en remplissant la mention prévue à cet effet dans le formulaire.

Les données personnelles fournies peuvent faire l’objet d’un traitement informatique et d’un traitement papier et ne font pas l’objet d’une prise de décision automatisée ou de profilage. Elles ne sont conservées que dans la limite imposée par la finalité du traitement.

Le Département est le responsable du traitement et les destinataires des données sont les suivants : les élus et les agents du Département de la Savoie. Aucune donnée collectée ne fait l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne.

Le Département a désigné un Délégué à la Protection des Données que le participant pourra joindre par courriel à l’adresse suivante : donnees-personnelles@savoie.fr.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au règlement européen n° 2016/679, le participant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données ou de limitation du traitement. Le participant peut également pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ses données et transmettre des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès. Le participant dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

 

Contacts

Pour plus de renseignements

Par mail : budgetcitoyen@savoie.fr

Sur le site Internet : vosprojetspourlasavoie.fr